Conditions générales de vente
1. Vendeur et clients concernés
Le service est édité par l’entrepreneur individuel ProprioPilot, dont l’identité complète figure dans les mentions légales. Les offres envisagées s’adressent aux propriétaires bailleurs, personnes physiques ou morales.
2. Service envisagé
ProprioPilot est un outil numérique de suivi de biens, échéances de loyers, documents et informations de gestion locative. Les fonctions et limites exactes dépendront de la formule souscrite et seront précisées avant l’ouverture commerciale. Les exports aident à organiser des éléments comptables ; le service ne remplace pas un expert-comptable ni un conseil fiscal ou juridique.
3. Prix envisagés
| Formule | Prix mensuel envisagé | Prix annuel envisagé |
|---|---|---|
| Solo · jusqu’à 2 biens | 9 € par mois | 90 € par an |
| Pro · biens illimités | 24 € par mois | 240 € par an |
L’éditeur déclare relever de la franchise en base de TVA. Si ce régime est toujours applicable à l’ouverture des commandes, la TVA ne sera pas facturée conformément à l’article 293 B du CGI. Les prix et leur traitement fiscal seront confirmés avant toute souscription.
4. Essai gratuit envisagé
Une période d’essai de 7 jours sans carte bancaire est prévue. Ses modalités, notamment la date de début, les fonctions incluses et les conditions de passage à un abonnement payant, seront indiquées clairement avant l’inscription. Aucun paiement ne sera effectué sans souscription explicite et communication préalable des conditions applicables.
5. Commande et paiement
La commande et le paiement en ligne sont désactivés pendant la maintenance. Lorsqu’ils seront disponibles, le parcours indiquera le prix total, la périodicité, les modalités de renouvellement et de résiliation, les moyens de paiement, les coordonnées du prestataire de paiement et les règles applicables au droit de rétractation avant validation de la commande.
6. Facturation, durée et résiliation
Les règles définitives de facturation, renouvellement, suspension, résiliation et remboursement seront précisées dans la version des présentes conditions applicable lors de la mise en service. Aucune durée d’abonnement n’est engagée pendant la maintenance.
7. Réclamations et médiation
Les coordonnées de contact et, lorsque la loi l’exige, celles du médiateur de la consommation compétent seront indiquées avant toute vente à un consommateur. Contact de l’éditeur : contact@mohameds.net.
8. Droit applicable
Les présentes informations sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs.